Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités de vente, d’accès et d’utilisation des services de la Suite ThoPROD (incluant notamment Feedback Video et Matériel Pro), édités par :

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans restriction ni réserve.

2. Description des services

2.1 Feedback Video

Feedback Video est une plateforme SaaS destinée notamment aux professionnels de l’audiovisuel et à leurs clients, permettant notamment :

• le dépôt et le stockage de vidéos,
• le partage de liens de visionnage,
• la collecte de commentaires horodatés,
• le suivi de versions de projets,
• l’export de données (SRT, FCPXML, etc.),
• la gestion de projets et de retours,
• la personnalisation d’un espace de travail.

2.2 Matériel Pro

Matériel Pro est un outil de gestion de catalogue matériel permettant notamment :

• l’ajout, l’organisation et la consultation de matériels professionnels,
• la gestion d’un inventaire personnalisé,
• l’utilisation dans un cadre individuel ou professionnel.

L’Éditeur se réserve la possibilité de faire évoluer, modifier ou suspendre certaines fonctionnalités, notamment pour des raisons techniques, de sécurité ou d’amélioration continue.

3. Inscription et compte

Pour accéder aux services, l’utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes, à jour et complètes. Il s’engage à :

• ne pas créer de compte sous l’identité d’un tiers,
• ne pas usurper l’identité d’une autre personne ou entité,
• maintenir la confidentialité de ses identifiants,
• signaler sans délai toute utilisation non autorisée de son compte.

L’utilisateur est seul responsable de toute activité réalisée depuis son compte.

4. Commande et paiement

Les offres payantes sont proposées sur le site ou via une interface de paiement sécurisée. Les informations essentielles (prix, durée, fonctionnalités incluses) sont indiquées avant validation du paiement.

Le paiement est géré par un prestataire tiers sécurisé (notamment Stripe). En procédant au paiement, l’utilisateur déclare disposer de l’autorisation nécessaire pour utiliser le moyen de paiement sélectionné.

L’accès à l’offre payante est accordé après confirmation du paiement par le prestataire.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire.

L’Éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment pour l’avenir. Les modifications de prix ne s’appliqueront pas rétroactivement aux périodes déjà payées.

En cas de modification de prix des abonnements récurrents, l’utilisateur en sera informé préalablement. Il pourra alors résilier son abonnement avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif.

6. Offres, abonnements et achats uniques

6.1 Abonnements

Selon les services, des abonnements peuvent être proposés :

• mensuels : renouvelés automatiquement chaque mois jusqu’à résiliation,
• annuels : renouvelés automatiquement chaque année jusqu’à résiliation.

6.2 Achats uniques

Certaines offres peuvent être proposées sous forme d’achat unique, sans renouvellement automatique.

6.3 Offres Matériel Pro

6.3.1 Matériel Pro Plus (achat unique cumulable)

• Offre accessible via paiement unique.
• Ajoute 100 matériels supplémentaires au catalogue Matériel Pro.
• Les ajouts sont cumulables : chaque nouvel achat ajoute +100 matériels supplémentaires.
• Les matériels ajoutés restent disponibles tant que le service Matériel Pro est actif.

Exemple : 1 achat = +100 matériels, 2 achats = +200 matériels.

6.3.2 Matériel Pro Business (abonnement annuel illimité)

• Offre destinée aux professionnels et entreprises.
• Facturation : 120 € par an (selon la page tarifaire au moment de l’achat).
• Permet un catalogue matériel illimité pendant la durée de l’abonnement actif.

7. Durée des offres et définition de « à vie »

Pour les abonnements mensuels ou annuels, l’engagement court pour la durée payée (mois ou année) puis se renouvelle automatiquement, sauf résiliation par l’utilisateur avant la date de renouvellement.

Les offres présentées comme « à vie » ou équivalent signifient :

• un paiement unique,
• sans facturation récurrente,
• avec accès au service concerné tant que celui-ci est maintenu et exploité par l’Éditeur.

Ces offres ne garantissent pas un accès perpétuel indépendamment de l’existence du service. Leur durée est liée à la durée de vie du service concerné (voir l’article « Cessation d’activité – Fin du service »).

8. Résiliation par l’utilisateur

L’utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son compte ou par demande écrite à l’Éditeur.

Les effets de la résiliation sont les suivants :

• Aucun remboursement ou prorata n’est dû pour la période en cours (mensuelle, annuelle ou autre), sauf disposition légale contraire,
• L’accès aux fonctionnalités payantes prend fin à l’issue de la période déjà payée.

9. Résiliation par l’Éditeur

L’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès de l’utilisateur au service, en cas notamment :

• de non-respect des présentes CGV,
• d’utilisation frauduleuse, abusive ou illégale du service,
• de contenus manifestement illicites déposés via les services.

Lorsque cela est possible, l’utilisateur sera informé par email.

10. Cessation d’activité – Fin du service

En cas de cessation d’activité de l’Éditeur, de fermeture définitive d’un service ou d’arrêt technique rendant un service indisponible de manière permanente, les conséquences suivantes s’appliquent :

• tous les abonnements en cours seront automatiquement résiliés,
• les accès payés en une seule fois (y compris les offres dites « à vie ») prendront fin,
• l’accès aux comptes et aux fonctionnalités pourra être définitivement interrompu.

L’utilisateur reconnaît que la continuité des services dépend de la poursuite de l’activité de l’Éditeur et de ses prestataires.

En cas d’arrêt définitif d’un service, aucun remboursement, prorata, compensation ou dédommagement ne pourra être exigé, y compris pour les offres « à vie », dont la durée est limitée à la durée d’existence du service concerné.

11. Accès au service et disponibilité

L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu aux services. Toutefois, l’accès peut être temporairement suspendu, notamment en cas de :

• maintenance, mises à jour ou évolutions techniques,
• panne de serveur, incident chez l’hébergeur ou le prestataire de paiement,
• cas de force majeure ou événement hors du contrôle raisonnable de l’Éditeur.

L’Éditeur ne peut être tenu responsable des indisponibilités temporaires.

12. Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage notamment à :

• utiliser les services dans le respect de la loi et des droits des tiers,
• ne pas déposer de contenus illicites (incitation à la haine, diffamation, contenus violents, pédopornographiques, etc.),
• ne pas partager de liens d’accès à des personnes non autorisées lorsqu’un accès est restreint,
• ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ou les limitations techniques,
• ne pas utiliser les services de manière abusive (ex. surcharge volontaire, détournement de finalité).

13. Propriété intellectuelle

L’ensemble de la Suite ThoPROD (structure, charte graphique, logos, textes, scripts, fonctionnalités, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste la propriété exclusive de l’Éditeur.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite.

Les contenus importés par les utilisateurs restent leur propriété exclusive. L’Éditeur n’acquiert aucun droit de propriété sur ces contenus, hormis les droits strictement nécessaires au bon fonctionnement des services (hébergement, affichage, traitements techniques, etc.).

14. Données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre des services est décrit dans la Politique de confidentialité.

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, l’utilisateur dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et de portabilité de ses données.

Pour exercer ces droits, l’utilisateur peut contacter l’Éditeur à l’adresse suivante : contact@feedbackvideo.fr.

15. Cookies

Les services peuvent utiliser des cookies techniques nécessaires à leur fonctionnement (authentification, sessions, préférences, etc.). Pour plus d’informations, l’utilisateur est invité à consulter la politique de confidentialité.

16. Remboursement

Sauf disposition légale contraire, les achats uniques et les abonnements ne sont pas remboursables une fois l’accès fourni, et aucun prorata n’est dû pour une période d’abonnement entamée.

Lorsque une politique de remboursement spécifique est publiée, elle est accessible ici : Politique de remboursement.

17. Responsabilité

L’Éditeur ne peut être tenu responsable :

• d’une mauvaise utilisation des services par l’utilisateur,
• des contenus déposés par l’utilisateur ou ses invités/clients (commentaires, vidéos, fichiers, données),
• des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de données, préjudice d’image, etc.),
• de l’indisponibilité temporaire ou définitive d’un service dans les conditions prévues aux présentes.

L’utilisateur demeure responsable de la sauvegarde de ses propres contenus et fichiers originaux.

18. Force majeure

La responsabilité de l’Éditeur ne pourra être engagée si l’exécution de ses obligations est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français (panne généralisée d’Internet, attaque informatique d’envergure, catastrophe naturelle, etc.).

19. Modification des CGV

L’Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.

En cas de modification substantielle, l’utilisateur pourra être informé par tout moyen approprié (email, notification sur le site, etc.). L’utilisation continue des services après la modification vaut acceptation des nouvelles CGV.

20. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents.

21. Contact

Pour toute question concernant ces CGV ou les services de la Suite ThoPROD, l’utilisateur peut contacter l’Éditeur :
Email : contact@feedbackvideo.fr