Suite ThoPROD
Dernière mise à jour : 05/12/2025

Politique de remboursement & d’annulation

Cette page décrit les règles d’annulation et de remboursement applicables aux offres payantes de la Suite ThoPROD, incluant notamment Feedback Video et Matériel Pro.

1. Abonnements mensuels et annuels

Les abonnements mensuels et annuels sont facturés à l’avance pour la période en cours (mois ou année).

L’utilisateur peut résilier à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

Aucune somme déjà facturée n’est remboursée, y compris en cas de non-utilisation totale ou partielle du service, sauf obligation légale contraire.

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2. Achats uniques (ex. Plus)

Certaines offres peuvent être proposées sous forme d’achat unique (paiement non récurrent), par exemple des extensions, des accès ou des crédits/quotas supplémentaires selon le service.

Une fois l’accès fourni ou l’activation effectuée, aucun remboursement n’est possible, sauf obligation légale contraire.

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3. Offres « à vie »

Une offre présentée comme « à vie » correspond à un paiement unique donnant accès au service concerné tant que celui-ci est maintenu et exploité par l’éditeur.

Une fois l’accès fourni, la clé/tokens délivrée ou l’activation réalisée, aucun remboursement n’est possible, sauf obligation légale contraire.

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4. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux :

« services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

En souscrivant à une offre donnant accès immédiatement au service, l’utilisateur accepte que l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation et renonce expressément à ce droit, lorsque la loi le permet.

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5. Erreurs de facturation

En cas d’erreur manifeste de facturation (double prélèvement, montant incorrect), l’utilisateur peut contacter contact@feedbackvideo.fr pour étude et correction éventuelle.

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6. Contact

Pour toute question concernant la facturation, les abonnements, les achats uniques ou la résiliation :

Email : contact@feedbackvideo.fr

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